Conditions Générales d'Utilisation

Version française de référence · Dernière mise à jour : 14 août 2026

1. Identité de l'éditeur du site

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès au site accessible à l'adresse zektyc.duckdns.org et à ses contenus. En accédant au site ou en l'utilisant, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser le site.

3. Accès au site

L'accès au site est libre et gratuit. Le site fournit des informations générales sur la protection de la vie privée et la sécurité. Ces informations ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil technique personnalisé, ni une offre de prestation de services. L'éditeur se réserve le droit d'interrompre l'accès au site à tout moment, notamment pour maintenance, sans préavis ni droit à indemnité.

4. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, son identité visuelle (dénomination, logo, charte graphique) et, de manière générale, l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de leurs auteurs, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, est interdite et constitutive de contrefaçon (art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle). La citation avec mention claire de la source est admise dans les limites de l'article L. 122-5 du même code.

5. Conduite des utilisateurs

En utilisant le site, vous vous engagez à ne pas :

• chercher à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du site (accès non autorisé, intrusion, test d'intrusion, exploitation de vulnérabilité) ;
• perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du site, y compris par des requêtes automatisées, des téléchargements massifs ou des tentatives de saturation ;
• extraire ou collecter de manière automatisée les contenus du site ;
• utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses.

Toute tentative de ce type peut faire l'objet d'un blocage technique et de poursuites judiciaires.

6. Signalement responsable des vulnérabilités

L'éditeur, dont l'activité porte sur la sécurité et la vie privée, considère le signalement de vulnérabilités comme un acte utile et légitime. Une personne qui identifie une vulnérabilité affectant le site peut la signaler à l'adresse riric65@protonmail.com ; un tel signalement, effectué dans le respect des conditions ci-dessous, ne constitue pas une violation de la section 5. Conditions :

• ne pas exploiter la vulnérabilité pour obtenir un accès non autorisé ou altérer le service au-delà du strict nécessaire à sa démonstration ;
• ne pas accéder aux données d'autres utilisateurs et ne pas les exposer ;
• signaler la vulnérabilité dans un délai raisonnable après sa découverte ;
• fournir suffisamment d'informations pour permettre la reproduction et la correction du problème.

Délai de grâce. Sauf accord contraire, le signaleur s'abstient de toute divulgation publique pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la confirmation de la réception du signalement. À l'expiration de ce délai, si la vulnérabilité n'a pas été corrigée, le signaleur peut la divulguer publiquement dans les limites strictement nécessaires à la description du problème, sans exposer ni exploiter de données d'utilisateurs. L'éditeur peut notifier un délai supplémentaire raisonnable, dûment justifié (correctif complexe, dépendance tierce), qui suspend alors la divulgation pendant sa durée.

L'éditeur s'engage à accuser réception du signalement dans un délai raisonnable et à informer le signaleur de la suite donnée. La politique officielle est disponible à l'adresse /.well-known/security.txt (RFC 9116).

7. Demandes officielles, preuves et vérification de l'autorité

Par principe, aucune information n'est communiquée sur la seule base d'une demande, quelle qu'en soit l'origine. Toute demande d'information, de communication ou de divulgation doit être fondée sur un cadre légal justifié et étayée par des preuves documentées concrètes (décision judiciaire, acte administratif, référence légale précise et applicable). Une suspicion non étayée, une simple curiosité ou une raison dépourvue de fondement légal ne constitue en aucun cas un motif valable de communication.

Toute personne se présentant comme relevant d'une autorité publique (gouvernement, administration française ou européenne, autorité de contrôle ou de poursuite) doit, avant toute communication, prouver de manière impérative son identité et l'étendue exacte de son pouvoir : documents officiels identifiables et vérifiables, numéros de référence, acte ou décision justifiant la demande dans un cadre légal. L'éditeur se réserve le droit de vérifier cette autorité par tout moyen raisonnable et de refuser toute communication tant que cette preuve n'est pas apportée.

Ces exigences s'appliquent également aux demandes présentées comme urgentes ou confidentielles, sans aucune exception liée à la qualité déclarée du demandeur.

8. Responsabilité

Le site est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des informations publiées et la disponibilité du site, sans toutefois garantir l'absence d'erreurs, d'interruptions ou de virus. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

Les présentes limitations ne s'appliquent pas dans les cas où la loi applicable (notamment le Code de la consommation pour les consommateurs) l'interdit, et ne sauraient en aucun cas priver les consommateurs des droits qui leur sont conférés par les dispositions d'ordre public.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites, n'en garantit ni le contenu, ni la politique de confidentialité, et décline toute responsabilité à leur égard. L'établissement de liens vers le site est autorisé à condition qu'ils n'impliquent pas de présentation trompeuse ou dénaturante.

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en ligne lors de votre accès au site. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document. Si vous continuez à utiliser le site après la publication d'une nouvelle version, vous êtes réputé l'avoir acceptée.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Par défaut, l'éditeur ne se déplace pas physiquement devant une juridiction : les échanges relatifs à tout litige se font par écrit et à distance (courrier électronique, procédure écrite, médiation en ligne), en privilégiant systématiquement une résolution amiable. Cette position ne prive pas les consommateurs de leurs droits d'ordre public, notamment celui de porter leur action devant la juridiction compétente conformément à la loi applicable.

Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, tout litige relatif à l'utilisation du site sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les juridictions françaises compétentes. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle de leur lieu de domicile (Règlement (UE) n° 1215/2012, article 7 § 1).

12. Règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Dispositions générales

Divisibilité

Si une clause des présentes CGU était jugée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteraient pleinement applicables. La clause concernée serait alors interprétée, dans toute la mesure permise par la loi, de la manière la plus proche de l'intention des parties.

Non-renonciation

Le fait pour l'éditeur de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit prévu aux présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation à ce droit, ni un abandon de celui-ci, que ce soit ponctuellement ou de manière répétée.

Langue de référence

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui constitue la seule version faisant foi. Toute traduction, quelle qu'en soit la langue, n'est fournie qu'à titre de courtoisie et n'a aucune valeur juridique. En cas de divergence ou de contradiction entre les versions, la version française prévaudra.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du site, vous pouvez nous contacter à l'adresse : riric65@protonmail.com.

Version anglaise disponible : Terms of Service (EN).